Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres
Article 6.09
Versions de la disposition
6.09. Le comité et le podiatre acquittent leurs propres frais.
Les frais d’enregistrement sont partagés à parts égales entre eux, sauf lorsque le comité requiert l’enregistrement des dépositions auquel cas il assume tous les frais.
